La Roumanie poursuivie pour pharmacies impayées

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l’UE contre la Roumanie, accusée d’avoir laissé sa caisse d’assurance maladie rembourser les pharmacies avec jusqu’à 79 jours de retard au-delà du plafond légal. Le dossier dépasse Bucarest : il vise l’usage des fournisseurs de santé comme variable de trésorerie publique.

Une pharmacie qui délivre un médicament remboursé par l’État ne suspend pas, elle, ses propres échéances. Elle paie son grossiste, ses salariés, son loyer. Quand le remboursement public arrive en retard, c’est elle qui finance l’écart : par l’emprunt, par le report de ses paiements, ou par une réduction de ses stocks. C’est ce mécanisme, discret mais très concret, que la Commission européenne attaque aujourd’hui en renvoyant la Roumanie devant la Cour de justice de l’Union européenne. La CNAS, l’organisme public qui rembourse les pharmacies roumaines pour les médicaments délivrés, aurait accumulé des retards suffisamment longs et répétés pour violer le droit du marché intérieur.

Trois avertissements, aucune correction suffisante

L’instrument juridique de Bruxelles est la directive sur les retards de paiement, un texte européen qui impose aux autorités publiques de régler leurs fournisseurs dans des délais stricts. Les organismes de santé disposent d’un régime plus souple que la plupart des acheteurs publics : jusqu’à 60 jours. Mais cette marge n’est pas une autorisation à faire patienter indéfiniment les prestataires privés.

La Commission a averti la Roumanie à trois reprises en deux ans : une mise en demeure en avril 2024, puis deux avis motivés, c’est-à-dire des demandes formelles de mettre fin à l’infraction sous peine de saisine de la Cour, en février 2025 et janvier 2026. La réponse roumaine n’ayant pas suffi, Bruxelles a engagé le contentieux. Les propres transmissions de Bucarest donnaient la mesure du problème : la CNAS payait encore les pharmacies avec un retard moyen de 62 à 79 jours au-delà du plafond légal de 60 jours (Stiri pe surse).

La CNAS conteste cette lecture. Elle affirme que le dossier reflète une situation ancienne, que les arriérés ont été apurés entre octobre 2025 et avril 2026, et que les paiements de médicaments étaient à jour au 8 juillet 2026 (Digi24). Juridiquement, tout dépendra de ce que la Roumanie avait réellement corrigé au moment décisif de la procédure d’infraction. Une régularisation tardive peut améliorer l’image politique du dossier ; elle n’efface pas rétroactivement une violation déjà constituée.

Ce que le précédent italien dit à Bucarest

La Cour a déjà tranché une affaire très proche. Dans l’arrêt Commission contre Italie (C-122/18), elle a jugé que l’Italie avait violé la directive sur les retards de paiement parce que ses autorités publiques payaient effectivement en retard. Le fait que Rome ait transposé la directive dans son droit national, ou que les fournisseurs impayés puissent théoriquement saisir les tribunaux, n’a pas suffi. Le critère retenu était simple : l’État payait-il réellement dans les délais ? La réponse était non.

Ce précédent fragilise la défense roumaine. Si la Commission démontre que la CNAS a payé au-delà de la limite de 60 jours pendant la période visée par la procédure, Bucarest s’expose au même constat de manquement. L’Italie a fini par mettre en place une plateforme de suivi des paiements du secteur public et par améliorer suffisamment sa situation pour que la Commission clôture le dossier (IFEL). L’argument roumain du « problème historique » ne deviendra crédible qu’avec des données comparables, durables, montrant que la CNAS paie régulièrement sous 60 jours, et non avec un apurement ponctuel intervenu à l’approche d’un jugement.

La Roumanie n’est pas seule à transformer le retard de remboursement en outil budgétaire. En Pologne, le fonds national de santé a proposé des cycles de règlement qui obligeraient les hôpitaux à soigner d’abord les patients puis à attendre des mois avant d’être payés, ce qui revient à leur faire avancer la trésorerie de l’État (Rzeczpospolita). En Hongrie, les retards de paiement des hôpitaux ont grossi au fil des années sous l’effet des intérêts moratoires accumulés dans des contentieux (Portfolio). Mais la Roumanie est le premier État membre que la Commission traduit devant la Cour pour cette pratique.

Une règle étroite, mais contraignante

L’Union européenne ne gère pas les systèmes de santé nationaux. Les traités laissent aux États membres l’organisation et le financement des services de santé (article 168 du TFUE). La Commission intervient sur un terrain plus précis : lorsqu’un État s’appuie sur des pharmacies privées pour assurer une mission de santé publique, il doit les payer dans les délais prévus par le droit européen. La directive existe précisément pour empêcher les autorités publiques d’utiliser leur pouvoir d’achat afin de transférer des coûts de financement cachés vers des fournisseurs plus fragiles. Faire des pharmacies un coussin de trésorerie n’est pas une prérogative souveraine ; c’est une atteinte au fonctionnement du marché intérieur.

Si la Cour condamne la Roumanie et que la CNAS ne se conforme pas à l’arrêt, la Commission pourra revenir devant les juges sur le fondement de l’article 260 du TFUE, qui permet de demander des sanctions financières journalières contre un État ignorant une décision de justice. Un arrêt contre Bucarest servira aussi d’avertissement aux autres capitales tentées par les mêmes pratiques. La défense roumaine ne se jouera donc pas sur la qualification d’arriérés « historiques », mais sur une preuve plus exigeante : la capacité de la CNAS à payer durablement à l’heure.