Six États poussent une taxe sur les raffineries

L’Allemagne, l’Italie, l’Autriche, la Pologne, le Portugal et l’Espagne veulent remettre sur la table européenne une taxe sur les profits pétroliers. Le levier existe depuis 2022, mais l’unanimité fiscale et le risque de répercussion sur les prix restent les deux verrous.

La hausse des carburants ne se joue pas seulement dans les champs pétroliers. Elle se joue aussi dans les raffineries, là où l’écart entre le prix du brut et celui de l’essence ou du diesel peut devenir une rente politique.

Six ministres des finances ont demandé à l’Union européenne d’ouvrir une discussion sur la taxation des superprofits des compagnies pétrolières. L’Allemagne, l’Italie, l’Autriche, la Pologne, le Portugal et l’Espagne ont signé une lettre commune adressée à l’Irlande, qui assure la présidence tournante du Conseil de l’UE, c’est-à-dire la conduite des réunions entre États membres pendant six mois. Ils veulent inscrire le sujet à l’ordre du jour d’une prochaine réunion des ministres des finances à Dublin (Business Recorder/AFP, DW).

La lettre, lancée par l’Allemand Lars Klingbeil, affirme que les compagnies pétrolières dégagent des profits et des marges de raffinage qui progressent plus vite que le prix du brut (Les Echos, n-tv). Mais demander un débat n’est pas créer un impôt. Entre les deux, il y a le droit fiscal européen, et il est conçu pour donner à chaque capitale un droit de veto.

Pourquoi six ministres ne peuvent pas créer une taxe

Les mesures fiscales européennes exigent l’unanimité : les 27 États membres doivent approuver le texte, après une proposition formelle de la Commission européenne (Article 113 TFUE, Article 115 TFUE). Un seul gouvernement peut donc bloquer l’ensemble. À ce stade, aucune proposition de la Commission n’existe et aucun projet de texte juridique n’a émergé (Council decision-making).

Les six États disposent néanmoins d’un précédent. En 2022, l’UE a adopté une « contribution de solidarité » temporaire dans le cadre du règlement 2022/1854. Elle obligeait les États membres à prélever au moins 33 % des bénéfices imposables des entreprises fossiles dépassant un seuil fixé 20 % au-dessus de leur moyenne des quatre années précédentes. Le dispositif visait les profits excédentaires dans le pétrole brut, le gaz naturel, le charbon et le raffinage. Ce n’était pas une taxe par litre de carburant. La lettre demanderait de s’appuyer sur ce précédent.

Le cœur du dossier est dans la raffinerie

Les marges de raffinage correspondent à l’écart entre le prix du pétrole brut et le prix de l’essence ou du diesel produit par les raffineries. Quand cet écart s’élargit, le carburant devient plus cher avant même d’arriver à la pompe. Une analyse de la BCE a documenté précisément ce mécanisme pendant le récent choc des prix (BCE).

Bank Austria estime que les prix autrichiens des carburants en juillet auraient été inférieurs d’environ 10 centimes par litre sans l’élargissement de ces marges (Leadersnet). Barclays a évalué les marges européennes de raffinage à cinq ou six fois leur niveau normal, en citant notamment l’autrichien OMV parmi les bénéficiaires (Investing.com). Les raffineurs peuvent donc gagner davantage même lorsque le brut ne monte pas au même rythme que les carburants.

La redistribution est assez nette. Les automobilistes perdent lorsque les marges s’élargissent. Les compagnies pétrolières et leurs actionnaires gagnent. TotalEnergies a racheté près de 1,6 million d’actions pour environ 120 millions d’euros sur cinq séances seulement à la mi-août (ZoneBourse). Les États peuvent gagner des recettes si le prélèvement tient juridiquement. Les conducteurs, eux, ne gagnent que si la taxe empêche les entreprises de reconstituer leurs marges par les prix de gros.

Certains signataires avancent déjà seuls

Le Portugal a approuvé une contribution de solidarité temporaire de 33 % sur les profits pétroliers de 2026 dépassant un seuil de référence, en reprenant directement l’architecture européenne de 2022 (Xinhua, Jornal Economico). La Pologne a tenté un outil plus dur : un prélèvement de 60 % sur les profits extraordinaires issus des ventes de carburants, censé rapporter environ 4 milliards de zlotys et viser 20 à 30 entreprises, dont Orlen, contrôlé par l’État. Le président Nawrocki l’a bloqué et l’a transmis au Tribunal constitutionnel. Varsovie cherche désormais un contournement : relever temporairement à 30 % l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises énergétiques en 2027 (Money.pl, Polsat News).

La France, pays de TotalEnergies, brille par son absence. Paris applique déjà une surtaxe large sur les bénéfices des grandes entreprises, couvrant environ 300 sociétés et devant rapporter 7,3 milliards d’euros cette année, selon les informations disponibles (TF1 Info). La France taxe fortement les grands groupes, mais elle n’a pas rejoint une initiative ciblant spécifiquement le pétrole, et donc en partie son propre champion national.

Les automobilistes paieraient-ils vraiment moins ?

Une taxe sur les superprofits se calcule après la période comptable et seulement sur les montants dépassant un seuil. Elle ne s’ajoute donc pas mécaniquement à chaque litre, contrairement à une accise. Des économistes polonais ont utilisé cet argument contre la thèse du président selon laquelle le prélèvement se retrouverait immédiatement à la pompe (Radio ZET).

Le problème est ailleurs. Des entreprises qui disposent d’un pouvoir de marché peuvent reconstituer leurs marges par les prix de gros. L’expérience autrichienne d’un plafonnement des prix à la pompe a montré que les acteurs du secteur pouvaient compenser l’intervention par le calendrier et par des hausses avant l’entrée en vigueur du dispositif (trend).

L’argument fiscal est solide : les données de la BCE et du marché montrent que les marges de raffinage se sont écartées de ce que justifierait le seul prix du brut, tandis que plusieurs groupes pétroliers rendent cette trésorerie à leurs actionnaires. Mais la politique publique reste à construire. Six ministres favorables ne font pas 27 votes unanimes, aucun texte ne définit encore qui paierait ni combien, et les capitales ont identifié la rente sans résoudre la question centrale : empêcher que la facture revienne, d’une manière ou d’une autre, aux conducteurs.