Madrid face au droit européen

La Cour suprême espagnole envisagerait de demander à la Cour de justice de l’UE si la régularisation massive lancée par Madrid respecte le droit européen. En jeu : jusqu’où un État Schengen peut décider seul d’un statut qui produit des effets dans tout l’espace sans frontières.

La question dépasse déjà le cas espagnol. Si la Cour suprême saisit Luxembourg, les juges européens devront trancher un point que le droit de l’Union n’a jamais testé à cette échelle : un État membre de Schengen peut-il accorder un titre de séjour à plus d’un million de personnes en situation irrégulière sans que les autres pays aient leur mot à dire sur les conséquences en matière de circulation ?

À ce stade, prudence. Aucune ordonnance officielle n’a été publiée sur le site du pouvoir judiciaire espagnol. L’information vient de la presse espagnole, selon laquelle la Cour suprême s’interrogerait sur la possibilité d’accorder un titre de séjour « du seul fait du séjour irrégulier » et aurait ouvert la voie procédurale à une saisine de Luxembourg (El Mundo, El Español). Tant que cette décision n’est pas publiée, il s’agit d’un signal judiciaire, pas encore d’un contentieux européen constitué.

Ce que l’Espagne a fait, et ce que dit le droit européen

Le dispositif espagnol, dont le guichet a fermé le 30 juin, proposait un titre de séjour et de travail d’un an, renouvelable, aux étrangers sans papiers présents dans le pays avant le 1er janvier 2026. Le gouvernement tablait sur environ 500 000 demandes (RTÉ). Plus de 1,2 million ont été déposées (Euronews).

Le droit de l’Union n’interdit pas, en soi, les régularisations nationales. La directive « retour », qui fixe le cadre commun pour éloigner les personnes en séjour irrégulier, fait du retour la règle. Mais son article 6, paragraphe 4, autorise les États membres à délivrer un titre de séjour « pour des motifs charitables, humanitaires ou autres » (directive 2008/115/CE).

Tout se joue donc dans l’interprétation de cette exception. Peut-elle fonder un programme législatif large, couvrant plus d’un million de personnes, ou impose-t-elle une appréciation au cas par cas ? Selon El Confidencial, les termes prêtés à la Cour suprême suggèrent qu’elle voit là un possible conflit avec le droit européen.

Une question préjudicielle au titre de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne ferait pas tomber d’emblée le décret espagnol. Ce mécanisme permet à une juridiction nationale de demander à la Cour de justice de l’UE comment interpréter le droit européen (article 267 TFUE). La réponse fixerait ensuite les limites applicables à toutes les juridictions européennes. Voilà pourquoi l’affaire ne concerne pas seulement Madrid.

Pourquoi Berlin et Paris regardent de près

Un titre de séjour espagnol ne donne pas le droit de travailler en Allemagne ou en France. Mais les règles de Schengen permettent à son titulaire de circuler dans l’espace sans frontières pendant 90 jours sur toute période de 180 jours (règlement UE 2016/399). La régularisation n’exporte donc pas un permis de travail, mais elle modifie la situation juridique d’une personne dans un espace de circulation partagé.

Berlin lit le dossier sous l’angle des mouvements secondaires : des migrants régularisés pourraient entrer légalement pour de courts séjours, dépasser la durée autorisée ou chercher du travail informel dans un système déjà sous tension (Berliner Zeitung). À Paris, le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau a choisi une ligne plus frontale, accusant Pedro Sánchez de « clientélisme » et poussant à placer l’Espagne devant ses partenaires européens (Le Figaro).

Madrid défend une logique de régularisation pragmatique : des personnes déjà présentes et souvent déjà employées dans l’économie informelle devraient payer des impôts et bénéficier de protections sociales, plutôt que rester dans la clandestinité (Emerging Europe). La question de savoir si ce type de mesure encourage ensuite de nouvelles arrivées irrégulières reste, elle, discutée parmi les chercheurs (Migration Policy Centre).

Les angles morts du débat

Le débat produit beaucoup de rhétorique sur la souveraineté, mais peu de preuves solides. Aucune base de données ne montre combien de personnes régularisées dans un État Schengen partent ensuite s’installer, légalement ou non, dans un autre. Aucun gouvernement critique de l’Espagne n’a présenté de plan de retour chiffré, réaliste et applicable à la population que Madrid est en train de documenter.

Les principaux absents du débat sont aussi les premiers concernés : les demandeurs, les employeurs qui dépendent de leur travail et les administrations locales chargées de traiter les dossiers. C’est pourtant là que se mesure l’arbitrage réel : entre contrôle migratoire, besoins de main-d’œuvre et capacité administrative.

Si la Cour suprême espagnole transmet la question à Luxembourg, la Cour de justice posera un précédent pour tous les États membres confrontés au même dilemme. L’Espagne veut légaliser des travailleurs déjà présents sur son territoire. D’autres gouvernements veulent des règles communes pour empêcher qu’une décision nationale produise des effets au-delà des frontières. Tant que cette tension n’est pas tranchée, Schengen repose sur une hypothèse jamais vraiment éprouvée : chaque État décide qui reçoit un titre de séjour, mais tous doivent gérer les conséquences de cette décision.