Trente-six pays signent un traité pour poursuivre les dirigeants russes après l’invasion de l’Ukraine

Signé le 15 mai à Chișinău par 36 pays et l'Union européenne, le statut du Tribunal spécial sur le crime d'agression contre l'Ukraine vise les responsables russes de l'invasion. Son point faible reste l'exécution : sans arrestations, La Haye produira surtout un dossier judiciaire.

Depuis Nuremberg et Tokyo, aucun tribunal international n'avait été conçu spécifiquement pour juger le crime d'agression, c'est-à-dire la décision politique et militaire de lancer une guerre illégale. Le nouvel organe, installé à La Haye, doit viser la chaîne de commandement russe, de Vladimir Poutine à ses principaux généraux. Mais la création d'un tribunal ne met personne automatiquement dans le box des accusés, et la coalition qui le porte reste plus européenne que mondiale.

Ce que le tribunal peut faire, et pourquoi il fallait le créer

Le tribunal répond à une faille du système existant. La CPI, juridiction pénale permanente chargée de juger les crimes internationaux les plus graves, ne peut poursuivre le crime d'agression que si l'État mis en cause est partie à son traité fondateur. La Russie l'a signé en 2000, avant de s'en retirer en 2016. L'autre voie passerait par un renvoi du Conseil de sécurité de l'ONU, que Moscou peut bloquer par son veto.

Le nouveau tribunal contourne ces deux verrous par un « accord partiel élargi », un mécanisme du Conseil de l'Europe qui permet à des États volontaires d'agir sans unanimité (Jurist). Son statut écarte l'immunité des chefs d'État. Vladimir Poutine, son premier ministre et son ministre des affaires étrangères pourront donc être inculpés, même si les procédures visant ces trois responsables seront automatiquement suspendues tant qu'ils resteront en fonctions. Les chefs militaires, comme Valeri Guérassimov et Sergueï Choïgou, ne bénéficient pas de cette protection et peuvent être jugés par défaut dès à présent.

Les États participants éliront 15 juges. Un procureur indépendant unique exercera un mandat de sept ans (Cambridge International Legal Materials). L'Ukraine espère de premiers verdicts d'ici 2028 (Ukrainska Pravda).

Le problème de l'exécution

Le tribunal n'aura pas de police. Chaque arrestation dépendra d'un État membre prêt à agir. L'expérience impose la prudence : la CPI a émis un mandat d'arrêt contre Poutine en 2023, mais la Mongolie ne l'a pas arrêté lors de sa visite. Le Tribunal spécial pour le Liban a condamné par défaut, en 2020, des membres du Hezbollah pour l'assassinat de l'ancien premier ministre Rafic Hariri ; aucun n'a été arrêté. Le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie a inculpé Radovan Karadžić en 1995 ; la Serbie ne l'a arrêté que treize ans plus tard, quand ses ambitions d'adhésion à l'UE ont rendu sa protection plus coûteuse que sa remise à la justice.

Moscou a déjà donné sa lecture du tribunal. Le 13 mai, la Douma russe a voté 384-0 pour autoriser le président à déployer des forces militaires à l'étranger afin de « protéger les citoyens russes » poursuivis devant des juridictions étrangères ou internationales (TASS, DW). Cette loi formalise la même doctrine que Moscou avait invoquée avant d'intervenir en Géorgie en 2008, puis en Ukraine en 2014.

Une coalition incomplète

Les 36 signataires sont très majoritairement européens (Conseil de l'Europe, DW). Seuls deux États non européens ont rejoint le dispositif : l'Australie et le Costa Rica. Aucun gouvernement africain, asiatique ou grand pays latino-américain ne l'a endossé. Cette absence nourrit déjà, dans plusieurs capitales non alignées, l'accusation d'une justice occidentale sélective, mobilisée contre la Russie mais jamais contre les interventions de l'OTAN en Irak ou en Libye.

En Europe même, 12 membres du Conseil de l'Europe ont refusé de signer. Quatre appartiennent à l'UE : la Hongrie, la Slovaquie, la Bulgarie et Malte. Budapest et Bratislava ont bloqué à plusieurs reprises des paquets de sanctions européens et utilisé l'oléoduc Droujba comme levier. Le gouvernement intérimaire bulgare n'a donné aucune justification publique. GERB, principal parti d'opposition, a dénoncé une « erreur politique » incompatible avec l'appartenance à l'OTAN et à l'UE. Parmi les pays non membres de l'Union, l'absence de la Turquie pèse particulièrement : un membre de l'OTAN refuse ainsi d'appuyer la mise en cause d'une agression contre un État partenaire.

Les États-Unis, qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe, sont restés silencieux. Washington préférait auparavant un tribunal hybride plus discret et craint qu'une normalisation des poursuites pour agression n'expose, demain, ses propres opérations militaires à des contestations juridiques. Le retrait de l'administration Trump fait aussi peser un risque financier sur une juridiction dont le coût annuel de fonctionnement est estimé à 75 millions d'euros. La Commission européenne a promis 10 millions d'euros pour le lancement, mais le financement à long terme n'est pas réglé.

Le dossier ouvert

La valeur du tribunal dépendra peut-être moins du nombre de condamnations que du moment où ses dossiers deviendront politiquement utilisables. Les juridictions internationales accumulent des preuves, fixent une qualification juridique, identifient les responsabilités. Ces archives prennent tout leur poids quand les rapports de force changent à l'intérieur d'un État ou autour de lui.

La France a rejoint le comité de pilotage en avril. Le ministre des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, a alors déclaré : « Il n'y a pas de paix sans la justice, ni de justice sans la vérité » (Le Figaro). Les Pays-Bas ont confirmé que La Haye accueillerait le tribunal, renforçant encore le rôle de la ville comme capitale judiciaire mondiale.

Le passage de l'inculpation à l'exécution dépendra de questions qu'aucun statut ne peut résoudre : combien de temps Poutine restera au pouvoir, si ses généraux voyageront un jour hors de Russie, et si la coalition européenne tiendra lorsque l'application concrète du droit deviendra politiquement coûteuse.