La Wallonie ratifie le CETA, Paris bloque

En ratifiant le CETA le 18 juin, la Wallonie retire un veto symbolique. Mais l’accord UE-Canada reste suspendu à Paris : son volet commercial fonctionne déjà depuis 2017, tandis que la protection des investisseurs attend les ratifications nationales.

À Namur, le Parlement wallon a refermé une séquence ouverte il y a près de dix ans. Cette assemblée régionale, qui représente environ 3,6 millions d’habitants dans le sud francophone de la Belgique, avait bloqué en 2016 l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada. Elle vient de voter sa ratification. Le paradoxe institutionnel demeure pourtant intact : Bruxelles peut négocier pendant des années un traité de grande ampleur, mais un parlement régional peut encore immobiliser l’ensemble.

L’accord qui fonctionne déjà

Le vote wallon n’ouvre pas soudainement le commerce avec le Canada. L’essentiel du CETA est appliqué à titre provisoire depuis septembre 2017. L’accord couvre les droits de douane sur les biens, les marchés publics (les contrats de l’État et des collectivités ouverts à des entreprises étrangères), les services et la coopération réglementaire (EUR-Lex). Les entreprises utilisent donc déjà ces règles commerciales depuis près de neuf ans. La Commission européenne présente l’accord comme largement opérationnel.

Ce qui reste bloqué relève du système juridictionnel des investissements, un tribunal devant permettre à des investisseurs étrangers de contester certaines décisions publiques prises au titre du traité. Cette partie exige une ratification séparée par chaque État membre, car le CETA est un « accord mixte ». Certaines compétences relèvent de Bruxelles, comme la fixation des droits de douane ; d’autres, dont le droit des investissements, restent entre les mains des capitales nationales. La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé cette répartition, puis jugé le tribunal compatible avec le droit de l’Union. La conformité juridique n’a pas éteint le conflit politique.

La moitié commerciale fonctionne donc. L’architecture juridique destinée à protéger les investisseurs, elle, attend toujours.

Ceux qui gagnent, ceux qui freinent

Les économies tournées vers l’exportation voient dans ce type d’accord un instrument de protection de l’emploi. Environ un tiers des emplois néerlandais dépend des exportations, qui ont généré 375,9 milliards d’euros en 2023, selon Rijksoverheid, le service d’information du gouvernement néerlandais. Pour les Pays-Bas, l’Irlande, le Danemark ou la Suède, le CETA n’est pas une abstraction diplomatique : il sécurise des débouchés. L’institut allemand ifo a estimé que l’accord pourrait tripler les exportations allemandes vers le Canada et augmenter le revenu réel par habitant de 0,19 % (consulting.de).

Vu de Varsovie ou de Vienne, le même texte prend une autre couleur. En Pologne, le débat porte sur le risque de voir des importations moins chères fragiliser les agriculteurs nationaux, et sur l’efficacité réelle des clauses de sauvegarde censées les protéger (Top Agrar Polska). En Autriche et en Italie, la couverture se concentre davantage sur les normes alimentaires et les OGM (Attac Austria, Adnkronos). La question distributive est là : qui bénéficie de l’ouverture, et qui peut actionner le frein d’urgence lorsque les producteurs locaux encaissent le choc ?

La France est désormais le vrai verrou

Le vote wallon ne met pas fin au blocage. En France, le Sénat a rejeté la ratification en mars 2024, alors même que le Conseil constitutionnel avait jugé le traité conforme dès 2017. La résistance française se concentre sur l’agriculture, les règles sanitaires et la souveraineté normative. Comme le rappelle Vie publique, la plupart des dispositions du CETA s’appliquent déjà, mais le volet investissement attend encore une approbation parlementaire que Paris n’a pas donnée.

L’Allemagne, elle, a ratifié en 2022, mais seulement après que la Cour constitutionnelle fédérale a exigé que l’application provisoire puisse rester réversible. Même les gouvernements favorables au libre-échange ont voulu conserver une porte de sortie. C’est le cœur du malaise européen : plus les accords commerciaux touchent aux normes, aux tribunaux et aux marges de manœuvre des États, moins ils peuvent être traités comme de simples dossiers tarifaires.

Une question plus embarrassante reste peu documentée : qui a vraiment profité de neuf ans d’application provisoire ? Les volumes commerciaux ont augmenté. Mais les préférences tarifaires du CETA ont-elles surtout servi les grands exportateurs ou les petites entreprises ? Les régions industrielles ou les territoires périphériques ? Les preuves manquent encore. La tension structurelle, elle, ne manque pas : l’Union conçoit des accords qui dépassent les droits de douane pour entrer dans le droit des investissements et les standards réglementaires. Plus ces traités s’étendent, plus les parlements nationaux réclament leur mot à dire. Le oui tardif de la Wallonie n’y changera rien ; le même conflit ressurgira au prochain accord ambitieux que Bruxelles cherchera à conclure.