La Wallonie lève son veto sur le CETA

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé le 24 juin 2026 l’accord commercial UE-Canada. Mais le CETA fonctionne déjà en grande partie depuis 2017, tandis que son volet le plus contesté, la justice des investisseurs, reste suspendu aux ratifications nationales.

Le vote wallon ferme une vieille crise européenne sans régler le débat qu’elle avait révélé. Une assemblée régionale belge peut retarder un accord entre l’Union européenne et le Canada parce que le droit européen du commerce repose, dans certains cas, sur une mécanique à deux étages : Bruxelles négocie, mais les États et parfois leurs parlements régionaux doivent encore consentir.

Un accord qui fonctionne avant d’être achevé

Le CETA, ou Accord économique et commercial global, supprime les droits de douane sur presque tous les biens échangés entre l’UE et le Canada, ouvre les marchés publics canadiens aux entreprises européennes et réduit plusieurs obstacles aux services et à l’investissement (Commission européenne). L’essentiel de l’accord est appliqué à titre provisoire depuis septembre 2017. Les entreprises l’utilisent déjà, et les comités mixtes continuent de se réunir : le Canada avait programmé une session du comité des services financiers du CETA à Bruxelles les 23 et 24 juin 2026.

La partie manquante est le système juridictionnel des investissements, connu sous son acronyme anglais ICS. Il s’agit d’un tribunal prévu par le traité, permettant à des investisseurs étrangers de demander réparation à un État si celui-ci viole les protections promises par l’accord. En clair, les entreprises transfrontalières disposeraient d’une voie dédiée, distincte des juridictions nationales ordinaires.

Ce volet a été exclu volontairement de l’application provisoire, car il relève aussi des compétences nationales, et pas seulement de l’Union. Pour l’activer, chaque État membre doit ratifier l’accord. En Belgique, la Constitution répartit le pouvoir de conclure les traités entre l’État fédéral, les trois régions et les trois communautés, chacune avec son parlement. Le CETA étant un « accord mixte », c’est-à-dire un texte couvrant à la fois des compétences européennes et nationales, Bruxelles ne peut pas le ratifier par un seul vote fédéral : chaque assemblée compétente doit donner son feu vert.

Qui gagne, qui perd

Cette mécanique institutionnelle serait un détail technique si personne ne s’y opposait. Or le Parlement wallon avait empêché l’Union de signer le CETA en octobre 2016, et la fracture politique qui avait nourri cette résistance demeure.

La fédération patronale belge AKT estime que les entreprises attendaient depuis des années une sécurité juridique. Les exportateurs, les logisticiens et les groupes capables de répondre aux appels d’offres publics canadiens gagnent à la baisse des frictions commerciales. En face, le syndicat agricole belge FUGEA a appelé les députés à rejeter le CETA, jugeant que les quotas tarifaires sur le bœuf et le porc canadiens, soit des volumes fixes admis avec des droits réduits, exercent une pression injuste sur des éleveurs déjà fragiles.

Les deux lectures tiennent. Les droits de douane plus bas et l’accès aux marchés publics profitent déjà aux entreprises capables de s’en saisir. Mais l’architecture complète de protection des investisseurs, précisément celle qui inquiète les agriculteurs et les défenseurs de la souveraineté judiciaire, dépend encore de parlements qui pourraient ne jamais s’accorder.

La Belgique n’est pas le seul verrou

Le même schéma se retrouve ailleurs en Europe, sous d’autres formes constitutionnelles. En France, le Conseil constitutionnel a validé le CETA en 2017, mais le Sénat a rejeté sa ratification en mars 2024, porté par des objections agricoles et souverainistes. Aux Pays-Bas, la chambre basse a approuvé l’accord, mais le Sénat n’a pas achevé la procédure. En Irlande, un eurodéputé du Sinn Féin a attaqué le gouvernement en justice à propos d’une loi destinée à faciliter la ratification.

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé l’ICS compatible avec le droit de l’Union. Elle répond à la question juridique : le dispositif est légal. Elle ne tranche pas l’objection politique : les investisseurs étrangers obtiendraient une voie de recours dont ne disposent ni les entreprises locales ni les citoyens.

Aucun registre public unique de l’UE ne permet de confirmer précisément combien d’États membres avaient pleinement ratifié le CETA en juin 2026. Le rejet du Sénat français reste sans issue évidente. Les procédures néerlandaise et irlandaise demeurent ouvertes. En Belgique même, d’autres étapes parlementaires pourraient encore être nécessaires après le vote de cette semaine.

L’Union peut donc négocier des accords commerciaux et en appliquer la majeure partie pendant des années. Les droits de douane baissent, les marchés publics s’ouvrent, les services circulent plus librement. Mais les protections juridiques les plus sensibles, celles qui permettraient aux investisseurs étrangers de contourner les tribunaux nationaux, restent suspendues à des dizaines de votes dans 27 pays. Les entreprises commercent déjà sous le régime du CETA. L’entrée en vigueur complète du traité dépend encore d’un puzzle politique qu’aucun parlement, seul, ne peut résoudre.