Un levier européen pour les marchés publics

La Commission européenne a proposé le 9 septembre de permettre aux acheteurs publics de privilégier les fournisseurs européens. Facultatif, ce levier protégerait l’industrie mais pourrait renchérir les marchés et provoquer des représailles commerciales.

La commande publique pourrait devenir un instrument de politique industrielle européenne. La Commission a présenté le 9 septembre un Public Procurement Act qui donnerait aux acheteurs publics de toute l’Union des outils facultatifs pour favoriser les fournisseurs européens (Commission). Le texte remplacerait trois directives par un règlement unique, directement applicable dans les 27 États membres. Comme nous l’expliquions lors de la fuite du projet la semaine dernière (To Brief), il ferait de la qualité, plutôt que du prix le plus bas, le cœur de l’évaluation des offres. Rien ne change toutefois à ce stade : le Parlement européen et le Conseil de l’UE, où négocient les gouvernements nationaux, doivent encore adopter le règlement.

Des pouvoirs facultatifs, de vrais arbitrages

La Commission propose une boîte à outils, non une obligation. Les acheteurs publics pourraient restreindre l’accès des fournisseurs issus de pays qui ne garantissent pas aux entreprises européennes l’ouverture de leurs propres marchés publics. Ils pourraient aussi exiger qu’une part minimale des biens composant une offre provienne de l’UE (proposed regulation, Politico). Un maire français pourrait ainsi écarter un constructeur chinois d’autobus, tandis qu’un hôpital finlandais resterait libre de ne pas utiliser ce levier.

La ligne de partage dépendrait des accords commerciaux. Les pays dont l’accès aux marchés publics européens est garanti par les accords de l’Organisation mondiale du commerce ou par un traité bilatéral avec l’UE, notamment les États-Unis, le Japon et la Norvège, conserveraient leurs droits actuels. Les entreprises chinoises et indiennes, faute d’accord équivalent, pourraient subir des restrictions (Guardian, proposed regulation). En revanche, une administration polonaise ne pourrait pas privilégier une société polonaise face à une concurrente allemande : les règles du marché intérieur continuent d’interdire toute discrimination entre États membres.

La Commission disposerait en parallèle d’un pouvoir plus contraignant : elle pourrait imposer des restrictions obligatoires si un pays tiers fermait systématiquement ses appels d’offres aux entreprises européennes. Pékin a déjà riposté à une mesure plus étroite fondée sur cette logique. Lorsque Bruxelles a limité en 2025 l’accès des opérateurs chinois aux marchés publics de dispositifs médicaux, au titre de l’actuel International Procurement Instrument, la Chine a imposé des restrictions réciproques aux fournisseurs européens (Crowell). Le risque de représailles est donc établi : utiliser la commande publique pour soutenir l’industrie européenne peut aussi fermer des débouchés à ses exportateurs.

Des seuils de qualité sans garanties sociales

Le texte ferait du meilleur rapport qualité-prix la règle d’attribution des marchés. La qualité devrait représenter au moins 30 % de la note, et au moins 50 % dans les services employant beaucoup de main-d’œuvre, comme le nettoyage et la sécurité (EU Perspectives, proposed regulation). Ces pourcentages n’imposeraient toutefois aucune protection particulière aux salariés. Le syndicat italien CGIL estime que le règlement pourrait fragiliser le code italien des marchés publics de 2023, qui oblige les soumissionnaires à préciser la convention collective applicable et à démontrer l’équivalence des garanties offertes (Il Fatto Quotidiano). Puisqu’un règlement européen prime le droit national, il faudra déterminer si Rome peut conserver ses exigences plus strictes. La Confédération européenne des syndicats demande au Parlement et au Conseil d’inscrire des protections sociales contraignantes dans le texte (ETUC).

Les gouvernements n’ont pas encore choisi leur camp

Le commissaire Stéphane Séjourné soutient que les acheteurs pouvaient déjà privilégier la qualité, mais qu’ils y renonçaient par crainte des contentieux. Il veut désormais que les maires assument politiquement leurs choix d’achat (Le Monde). La Chambre allemande de commerce considère au contraire les exigences de production locale comme un dernier recours, susceptible d’augmenter les prix et de déclencher des représailles (DIHK). Neuf États membres, dont la Suède, la Tchéquie, la Finlande et l’Irlande, avaient averti en décembre 2025 qu’une large préférence européenne risquerait d’affaiblir la concurrence (Euronews). Leur mise en garde précédait cependant cette proposition précise, et aucun gouvernement n’a encore officiellement pris position.

La procédure législative ordinaire impose au Parlement et au Conseil de s’accorder sur un texte identique. Au Conseil, son adoption requerrait une majorité qualifiée : au moins quinze gouvernements sur 27, représentant 65 % de la population de l’UE (European Parliament). Aucune des deux institutions n’a encore arrêté son mandat de négociation. Avant même le vote, une difficulté pratique pèsera sur le débat : qui vérifiera l’origine européenne réelle des biens proposés, et qui paiera le surcoût lorsqu’un acheteur préférera un fournisseur européen ?

La Commission propose donc une préférence européenne à la carte. Le Parlement et les gouvernements décideront si elle devient une règle commune ou demeure un outil que les acheteurs publics pourront laisser de côté. À ce stade, aucun des deux législateurs n’a dévoilé son jeu.