Les taxes du budget 2027 reviennent mardi

Rejetées en commission le 9 octobre, les recettes du budget 2027 de Sébastien Lecornu reviennent telles quelles à l’Assemblée dès mardi. La baisse de l’abattement des retraités et la taxation de certaines indemnités maladie y seront de nouveau disputées.

Le 9 octobre, la commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du budget 2027 par 31 voix contre 3, avec 2 abstentions (LCP, Assemblée nationale). Le vote n’a modifié aucune règle. En vertu de l’article 42 de la Constitution, l’Assemblée examine le projet initial du gouvernement, et non la version de la commission (Légifrance). Le plan fiscal du premier ministre Sébastien Lecornu revient donc intact à l’ouverture du débat en séance cette semaine.

La commission des finances est un groupe restreint de députés chargé d’examiner le budget avant l’ensemble de l’Assemblée. Après trois jours à amender la partie recettes, elle a rejeté le texte qu’elle venait elle-même de remanier. Seul le groupe présidentiel Ensemble pour la République l’a soutenu. Les autres députés ont voté contre pour des raisons opposées : les uns rejetaient les impôts du gouvernement, les autres les ajouts de la commission (Franceinfo). Comme le relevait To Brief vendredi, ces voix contre expriment un refus, pas un accord sur un budget de remplacement (To Brief).

Qui serait touché par les impôts du gouvernement

La première mesure contestée vise les retraités. En France, leurs pensions bénéficient d’un abattement de 10 % sur le revenu imposable, plafonné par foyer fiscal. Le gouvernement veut abaisser ce plafond de 4 439 € à 3 000 € : le revenu imposable augmenterait pour les foyers dont l’abattement dépasse ce nouveau seuil, en pratique ceux qui perçoivent les pensions les plus élevées. Le gouvernement attendait de cette mesure environ 1,4 milliard d’euros (amendement I-CF196).

La deuxième mesure concerne les personnes en arrêt de travail pour maladie ou blessure. Les salariés qui perçoivent certaines indemnités liées à des maladies de longue durée paieraient l’impôt sur le revenu sur la moitié de ces sommes. Les victimes d’accidents du travail seraient imposées sur une part plus importante de leur indemnisation. Le projet évaluait le rendement de la mesure à 963 millions d’euros (Capital).

La commission a supprimé les deux mesures, mais ses modifications ne sont pas transmises à l’Assemblée. Elles figurent toujours dans le projet du gouvernement ; il faudra un nouveau vote en séance pour les en retirer.

Les ministres soutiennent que, cumulés, les amendements de la commission auraient creusé le déficit. David Amiel, ministre chargé des comptes publics, chiffre l’écart à 8 milliards d’euros par rapport au projet du gouvernement (Le Figaro). Philippe Juvin, des Républicains et rapporteur du budget à la commission, l’estime à 9,6 milliards : le déficit approcherait alors 5,35 à 5,4 % du PIB, contre un objectif gouvernemental de 5 % (Capital).

Aucun chiffrage publié ne permet de réconcilier ces deux estimations. Elles portent en outre sur un ensemble d’amendements qui ne figure plus dans le texte examiné. Leur coût ne deviendrait réel que si les députés adoptaient de nouveau ces dispositions.

Ce que décidera le 20 octobre

Le débat sur le projet de loi 3210 s’ouvre mardi 13 octobre ; le vote sur la partie recettes est prévu le 20 octobre (dossier de l’Assemblée). Si l’Assemblée rejette cette partie, le droit budgétaire considère l’ensemble du projet comme rejeté en première lecture, avant même l’examen des dépenses (loi organique relative aux lois de finances).

Les socialistes menacent de déposer une motion de rejet préalable, qui permettrait de rejeter le texte avant l’ouverture du débat (Le Monde). Les Républicains réclament des coupes plus importantes dans les dépenses, mais s’opposent à une nouvelle ponction sur les retraités : ils rejettent donc le plafonnement de l’abattement.

Si le Parlement n’arrive pas à trancher, l’article 47 permet au gouvernement de mettre le budget en vigueur par ordonnance, un acte qui s’applique sans vote définitif du Parlement. Cette possibilité n’est ouverte qu’après 70 jours sans décision (Légifrance). Le ministre de l’économie Roland Lescure a déclaré dimanche qu’il préférerait éviter cette voie, tout en la qualifiant de « garde-fou » (La Croix).

Bruxelles ne fixe pas les impôts français, mais la trajectoire budgétaire de Paris est encadrée au niveau européen. La France relève de la procédure de déficit excessif, qui vise les pays dont le déficit dépasse 3 % du PIB et les engage à suivre une trajectoire convenue pour le réduire (Conseil de l’UE). Le 8 octobre, les ministres des finances de la zone euro ont appelé Paris à adopter un budget qui rassure les investisseurs (Reuters).

Le score écrasant de vendredi ne signifie pas que les députés s’accordent sur une solution de remplacement. Ils ont rejeté le compromis de la commission, et l’Assemblée pourrait voter autrement sur les mêmes mesures. Si le plafonnement de l’abattement et la taxation des indemnités sont de nouveau écartés en séance, le manque à gagner pèsera sur le déficit plutôt que sur les retraités et les salariés malades. Avant le 20 octobre, les ministres de Lecornu devront alors présenter des mesures de remplacement chiffrées : une promesse générale d’économies ne compense pas des recettes évaluées en euros dans le projet.